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Conditions générales de vente applicable aux consommateurs


ARTICLE 1. Identité du vendeur

L’entreprise Kervran Gwenael (ci-après « L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL »), propriétaire et éditeur du site Internet www.cafaitplaiz.fr (ci-après le « Site »), est une Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 882 958 556 dont le siège social est situé 23 Rue Ile de Bréhat – 44980 Sainte-Luce-Sur-Loire- France.

La directrice de la publication du Site est Madame Gwenael Kervran.


ARTICLE 2. Objet

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les “CGV”) ont pour objet, d’une part, d’informer toute personne sur les conditions et modalités dans lesquelles L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL propose à la vente et procède à la livraison au Client (tel que défini ci-après) des Produits Commandés via le Site et, d’autre part, de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la vente de Produits sur le Site.

Le fait pour tout Client de commander un Produit proposé à la vente sur le Site emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV dont le Client reconnaît explicitement avoir pris connaissance préalablement à la conclusion d’une Commande.

Le Client déclare être majeur et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV ou agir sous la supervision et avec l’accord d’une personne ayant l’autorité parentale.

L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL se réserve la possibilité de modifier à tout moment les CGV. Néanmoins, seules seront applicables à une Commande les CGV acceptées par le Client au moment de la conclusion de ladite Commande.


ARTICLE 3. Définition

Les termes mentionnés dans les CGV auront le sens défini ci-après :

Client : toute personne ayant procédé à une Commande sur le Site.

Commande : le contrat conclu de façon électronique sur le Site, liant le Client et L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL pour toute vente via le Site de Produits proposés à la vente sur le Site.

Produits : ensemble des biens proposés à la vente sur le Site et que le Client peut commander à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL.

Territoire : zone de livraison du(es) Produit(s) Commandé(s) via le Site, correspondant à la France Métropolitaine, sauf restriction éventuellement applicable lors de la Commande.

Utilisateur : toute personne naviguant sur le Site sans effectuer de Commande.

ARTICLE 4. Conclusion du Contrat en ligne et Validation de la Commande

4.1. Prix

Les prix de vente des Produits figurant sur le Site, indiqués en euros, TVA comprise, sont ceux en vigueur au moment de la validation de sa Commande par le Client.

Ils ne comprennent pas les frais de gestion de la Commande et d’expédition des Produits, facturés le cas échéant en supplément du prix des Produits, selon le montant et la composition de la Commande. Les frais de gestion et d’expédition éventuellement applicables sont indiqués au Client avant la conclusion de la Commande.

Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la Commande. Tout changement du taux de TVA applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés à la vente sur le Site.

Les prix de vente des Produits peuvent être modifiés par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL à tout moment. Les prix applicables à une Commande sont ceux indiqués au Client lors du récapitulatif précédant la conclusion de la Commande par le Client.

4.2. Produits

Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à toute Commande, prendre connaissance sur le Site des caractéristiques essentielles du ou des Produit(s).

Le Client sélectionne un ou plusieurs Produits proposé(s) sur le Site.

Les Produits proposés à la vente sur le Site peuvent être commandés dans la limite des stocks disponibles tels qu’ils sont établis par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL.

Dans le cas où un Produit commandé serait en rupture de stock temporaire ou définitive, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL prendrait contact avec le Client dans les meilleurs délais pour l’avertir que sa Commande pourrait ne pas être honorée dans les délais indiqués ou pourrait être annulée. Le cas échéant, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL en informerait également les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site. En cas d’absence de stock sur une référence donnée, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL commandera le Produit auprès du Fournisseur concerné. Ces délais sont compris entre 1 (une) et 8 (huit) semaines.

La responsabilité de L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL ne sera pas engagée en cas d’annulation d’une Commande ou de report ou d’annulation d’une mise sur le marché d’un Produit. Le cas échéant, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL en informerait néanmoins les Utilisateurs dans les meilleurs délais via le Site et rembourserait aux Clients concernés les sommes versées à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL au titre d’une réservation ou d’une Commande qui ne pourrait pas être livrée, à l’exclusion de toute autre somme ou indemnité.

4.3. Commande

Toute Commande suppose l’adhésion aux CGV.

Le Client aura la possibilité de vérifier le détail de chaque Commande préalablement à sa validation par ce dernier. A partir du moment où le Client confirme une Commande, il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause les CGV, les prix, volumes et quantités des Produits Commandés, ainsi que les frais et taxes applicables à sa Commande.

Chaque Commande sera confirmée au Client par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL.

Conformément à la réglementation européenne et à la loi française, une Commande est considérée conclue, et le contrat de vente formé, lors de la mise à disposition de cette confirmation de Commande au Client par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL.

L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL recommande au Client de conserver les informations contenues dans la confirmation de Commande établie à son attention par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL sur un support papier ou informatique durable.

L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL vend les Produits exclusivement sur le Site, au détail et à destination de Clients consommateurs finaux. Toute Commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail destinée au Territoire et, plus généralement, toute Commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL comme nulle et non avenue. Le cas échéant, le Client en sera informé aux coordonnées fournies à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL lors de sa Commande.

Toute Commande anormale ou de mauvaise foi, toute fraude ou tentative de fraude, tout incident de paiement du prix d’une Commande pourra entraîner la suppression et/ou désactivation du compte client et/ou le refus de la Commande.

4.4. Conclusion du contrat en ligne

Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le Contrat par voie électronique pour pouvoir réaliser sa Commande :

– Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ; et
– Choix du Produit, le cas échéant, de ses options ; et
– Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse…) ; et
– Acceptation des présentes CGV ; et
– Vérification des éléments de la Commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs.

Avant de procéder à sa confirmation, le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa Commande, son prix, et de corriger ses éventuelles erreurs, ou annuler sa commande.

La confirmation de la Commande emportera formation du présent Contrat.

Les étapes suivantes seront les suivantes : suivi des instructions pour le paiement, paiement des produits et, ensuite, livraison de la Commande. Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la Commande, ainsi qu’un accusé de réception de la Commande la confirmant. Il recevra un exemplaire des présentes CGV.

Le Client disposera pendant son processus de Commande de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger.

La langue proposée pour la conclusion du Contrat est le français.

Les modalités de l’offre et des CGV sont renvoyées par email au Client lors de la Commande et archivées sur le site Internet de L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL.

L’archivage des communications, de la Commande, des détails de la Commande, ainsi que des factures est effectué sur un support fiable et durable afin de constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.

Pour les Produits livrés, la livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la Commande, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques. L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL se réserve la possibilité de refuser la Commande, par exemple, pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 5. Paiement

Toute Commande est payable dans la monnaie indiquée lors de la Commande. Le paiement s’effectue lors de la Commande par le Client, y compris les Produits en précommande, sauf dispositions contraires figurant dans les CGV ou dérogation explicite accordée par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL.

A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

Pour régler sa Commande, le Client dispose du mode de paiement par carte bancaire.

5.1. Paiement par carte bancaire

Les cartes bancaires acceptés sur le Site sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Master Card.

Afin d’assurer la sécurité du paiement par carte bancaire, le Client devra transmettre à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL le cryptogramme visuel (CVV) de sa carte bancaire, lors de chaque opération de paiement.

5.2. Sécurité des paiements et dispositions générales

Le Client garantit à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte bancaire lors de la passation de sa Commande.

L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution et/ou livraison d’une Commande, quels que soient sa nature et son niveau d’exécution, en cas de défaut de paiement ou de paiement partiel de toute somme qui serait due par le Client à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site ou au paiement d’une Commande.

L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL se réserve le droit de demander une copie de la carte bancaire (recto uniquement) du Client pour tout paiement par carte bancaire.

Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à une Commande et au Client concerné pourront être transmises à tout tiers aux fins de vérification.

Lorsqu’un moyen de paiement est délivré par un établissement bancaire ou financier, seuls sont acceptés par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL les moyens délivrés par un tel établissement de service de paiements dûment habilité en France.


ARTICLE 6. Modalités de Livraison

6.1. Règles générales

Les Produits seront livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa Commande, située dans le Territoire.

Sont considérés comme cas de force majeure exonérant la responsabilité de L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL: les guerres, émeutes, incendies, actes terroristes, grèves, blocus ou autres conflits du travail, et tout autre événement imprévisible et insurmontable, rendant impossible la préparation, l’entreposage, la livraison des produits ou l’exécution normale de la vente.

Par défaut, les factures sont mises à disposition du Client dans la rubrique “Mon compte / Mes commandes” du Site, accessible par le Client sur indication de ses identifiants personnels et confidentiels. Le Client sera averti de la disponibilité de sa facture lors de l’envoi du message d’expédition de sa Commande à l’adresse de messagerie électronique indiquée par le Client lors de son inscription au Site, antérieurement à la passation de sa Commande, ou au moment de la Commande.

Les modes de livraison ou de mise à disposition des Produits en fonction du type de Produits et du lieu de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la Commande.

Pour toute autre question relative à la livraison ou à son suivi, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL invite ses Clients à se référer aux conditions générales des transporteurs, accessibles en ligne :

www.colissimo.fr

6.2. Livraison standard en France : Colissimo

La livraison par Colissimo est effectuée par la Poste.

Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l’expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du Client.

Le colis est remis sans signature.

En cas d’absence et de boîte aux lettres trop étroite, le facteur dépose habituellement le colis dans le bureau de Poste le plus proche. Le Client en est averti grâce à un avis de passage. Le client ou le destinataire des Produits Commandés dispose de 15 (quinze) jours pour récupérer le colis. S’il ne récupère pas le colis dans les 15 (quinze) jours, le colis est automatiquement retourné à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL.

6.3. Etat de la Commande livrée

Le Client ou le destinataire des Produits Commandés est invité à vérifier l’état apparent des Produits au moment de la livraison.

En présence d’anomalie apparente (avarie, Produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, Produits cassés…) constatée à la livraison en présence du livreur ou du Transporteur, le Client ou le destinataire des Produits Commandés est tenu de signaler les dommages, toutes réclamations et réserves et de refuser la livraison des Produits en émettant immédiatement un constat d’anomalie auprès de L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL qui pourra se retourner, le cas échéant, contre le livreur ou Transporteur.

Le Client ou le destinataire des Produits Commandés dispose d’un délai de 15 (quinze) jours à compter de la réception de la Commande pour en faire part à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL, soit via le formulaire de contact, soit par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante :

23 Rue Ile de Bréhat
44980 Sainte-Luce-Sur-Loire
France

Il est également invité à exercer son droit de retour en application de l’Article 6.6 ci-dessous.

6.4. Délais de livraison

Les délais convenus pour la composition des coffrets et la réalisation de la livraison sont nécessairement exprimés en jours ouvrés (lundi au vendredi).

Il est rappelé que, suite à la conclusion du Contrat, la livraison doit intervenir au plus tard 30 (trente) jours après la commande en ligne.

6.4.1. Délais généralement constatés, hors période exceptionnelle et, en particulier, vacances scolaires, soldes et Noël.

Les délais de livraison en France, suite à la validation d’une Commande, sont les suivants, à titre indicatif et hors temps de traitement et d’expédition de la Commande indiqués sur la page de Produit:

  • Colissimo Suivi de la Poste : 3 (trois) jours ouvrés. Un numéro de colis est envoyé par e-mail dès l’expédition du colis afin que le Client puisse suivre son acheminement. Ce numéro de colis est également disponible en permanence dans le compte du Client. A compter de la mise à disposition du Produit au Point Relais, le Client ou le destinataire des Produits Commandés dispose d’un délai de 10 (dix) jours ouvrables pour retirer son Produit.

Les délais annoncés ci-dessus sont valables pour des Produits en stock au moment de la Commande, pour un paiement effectué en ligne, par carte bancaire, et hors périodes de soldes, de Noël et de vacances scolaires, où les délais peuvent être exceptionnellement rallongés. Les différents délais seront en tout état de cause indiqués lors de la passation de la Commande.

Les délais de livraison hors France sont donnés à titre indicatif.

L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison en raison d’une adresse incomplète et/ou erronée indiquée par le Client.

6.5.2. Annulation d’une Commande non livrée

Le Client pourra exercer cette faculté d’annulation durant un délai maximal de 60 (soixante) jours ouvrés à compter du dépassement de la date de livraison ou du délai maximum de livraison indiqué ci-dessus pour la livraison des Produits Commandés. La totalité des sommes versées par le Client lui seront alors restituées si les Produits Commandés ne lui ont pas été livrés ou le destinataire des Produits Commandés et, s’ils lui ont finalement été livrés, si l’intégralité de la Commande est retournée par ce dernier ou le destinataire des Produits Commandés à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL dans son conditionnement d’origine et dans un parfait état de revente.

Le remboursement interviendra au plus tard dans les 30 (trente) jours suivant la date à laquelle le Client ou le destinataire des Produits Commandés a exercé son droit à obtenir la résolution de la vente et, le cas échéant, a retourné les Produits qui lui ont été livrés.

Toute non-restitution du Produit malgré le remboursement et l’indication de bonne livraison par le transporteur expose le Client ou le destinataire des Produits Commandés à réparation.

6.6. Retour des Produits

6.6.1. Rétractation ou annulation d’une Commande de Produits livrés

Le Client ou le destinataire des Produits Commandés dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours calendaires à compter de la date de réception des Produits Commandés hors situations visées par l’article L.221-28 du Code de la Consommation, pour retourner à ses frais, un ou plusieurs articles de la Commande, pour remboursement.

Les Produits doivent impérativement être retournés à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL selon la procédure décrite à l’Article 6.6.2 ci-dessous.

6.6.2. Retour des Produits conformes à la Commande

Lorsque le Client ou le destinataire des Produits Commandés a exercé ses droits d’annulation ou de rétractation d’une Commande qui lui a été intégralement ou partiellement livrée, les Produits faisant l’objet de cette annulation ou de cette rétractation totale ou partielle de la Commande doivent être retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés, ce dernier est invité à suivre les instructions ci-dessous.

Les Produits doivent être retournés à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL dans un parfait état de revente (sauf en cas de défaut de conformité des Produits lorsque la Commande a été livrée), dans leur état d’origine (accessoires, notice…).

Ainsi, les Produits retournés incomplets, abîmés, endommagés, ou impropres à être revendus engagent la responsabilité du Client ou celle du destinataire des Produits Commandés.

Les Produits retournés par le Client ou le destinataire des Produits Commandés à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL sont à adresser à l’adresse suivante :

EIRL Kervran Gwenael
23 Rue Ile de Bréhat
44980 Sainte-Luce-Sur-Loire
France

Le retour du Produit à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL s’effectue sous la responsabilité du Client ou celle du destinataire des Produits Commandés. En conséquence, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL recommande au Client ou au destinataire des Produits Commandés de confier le retour du Produit à un transporteur lui permettant de suivre le colis de retour adressé à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL. Dans le cas contraire, si le colis de retour expédié par le Client ou le destinataire des Produits Commandés ne parvenait pas à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL, le Client ou le destinataire des Produits Commandés ne serait pas en mesure d’interroger son transporteur pour localiser le colis de retour.

Les frais de transport du colis de retour demeurent à la charge du Client ou celle du destinataire des Produits Commandés.

L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL remboursera au Client la totalité des sommes versées lors de la Commande, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation.

Afin d’assurer le bon traitement du retour, le Client ou le destinataire des Produits Commandés doit joindre à son colis le bon de retour.

6.6.3. Retour des Produits suite à une anomalie par rapport à la Commande

Dans le cas d’une anomalie des Produits livrés ou mis à disposition du Client ou du destinataire des Produits Commandés par rapport à ceux qui ont été Commandés par le Client, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL joindra au Bon de Retour transmis au Client (tel que celui visé au point 6.9.2 ci-dessus), une étiquette de retour prépayée permettant la prise en charge des frais de retour. Si le Client ou le destinataire des Produits Commandés décide de renvoyer sa Commande par un autre transporteur que celui prépayé par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL, il ne pourra en aucun cas demander le remboursement des frais de retour des Produits à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL.

6.6.4. Contrôle des Produits retournés à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL et modalités de remboursement

A réception du colis de retour, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL contrôlera la conformité du Produit retourné aux conditions fixées à l’article 6.6.2 ci-dessus et le motif de retour.

Si le Produit retourné ne justifie par un échange ou un remboursement, son retour sera refusé par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL et le Produit sera mis à la disposition du Client ou du destinataire des Produits Commandés dans les entrepôts de L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL, ou pourra être réexpédié au Client ou au destinataire des Produits Commandés, à sa demande et à ses frais, dans les 3 (trois) mois suivant la réception par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL du Produit retourné par le Client ou le destinataire des Produits Commandés.

Si le Produit retourné justifie un remboursement, le Client sera remboursé par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de la Commande, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle les Produits retournés ont été reçus par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL. En cas de d’impossibilité de remboursement par le même moyen de paiement (par exemple, carte bancaire périmée), le remboursement aura lieu par chèque.

L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL remboursera au Client la totalité des sommes versées, comprenant le prix du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, ainsi que le montant des frais d’envoi des Produits Commandés par le Client, calculé au prorata de la valeur du ou des Produits faisant l’objet de l’exercice du droit de rétractation, à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que standard.

ARTICLE 7. Réserve de propriété

L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL conserve la propriété pleine et entière des Produits Commandés jusqu’au parfait encaissement du prix intégral de la Commande, en principal (Produits), frais et taxes compris.

ARTICLE 8. Garanties

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL rembourse ou échange les Produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la Commande du Client.

En cas de demande de remboursement du Client, ce dernier est tenu de contacter L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL à l’adresse électronique suivante : serviceclients@cafaitplaiz.fr

Les Produits doivent être retournés dans l’état dans lequel le Client les a reçus avec l’ensemble des éléments (accessoires, notice…) dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi seront remboursés au Client sur la base du tarif facturé et les frais de retour lui seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Il est rappelé que, dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client :

  • bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du Produit pour agir vis-à-vis de son vendeur;
  • peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ;
  • est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du Produit, sauf pour les Produits d’occasion.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit du Client. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code Civil et que, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil. Les dispositions de cet article n’empêchent pas le Client de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’Article 6.9.1 des présentes CGV.

S’agissant des produits alimentaires (produits transformés uniquement car L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL ne vend pas de produits frais), la DLC (date limite de consommation) est indiquée sous chaque emballage.

Il est précisé que les produits alimentaires auront obligatoirement une durée minimum de 15 (quinze) jours.

ARTICLE 9. Responsabilité

L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL ne pourra être tenue pour responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat des Produits.

Il est rappelé que la responsabilité de L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL au titre des obligations des CGV ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises.

ARTICLE 10. Protection des données personnelles

L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL, 23 Rue Ile de Bréhat – 44980 Sainte-Luce-Sur-Loire- France, est responsable du traitement des données à des fins de gestion des Commandes du Client ainsi qu’aux relations commerciales entre L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL et ses Clients.

Ce traitement est basé sur le contrat liant L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL au Client.

Sur le fondement de son intérêt légitime, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL peut également utiliser ces données à des fins d’analyses statistiques et à des fins de prospection et d’amélioration de sa connaissance Client.

Le Client de L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL peut recevoir les offres commerciales de la part de L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL par SMS et/ou par email et/ou par courrier, à moins que le Client ne s’y oppose en le signalant au moment de la collecte de ses données ou plus tard en exerçant son droit « Informatique et Libertés ».

Les données personnelles concernant le Client sont destinées à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL et à ses sous-traitants en charge de l’exécution des finalités visées ci-dessus.

Ces données seront conservées pendant un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin de la relation commerciale.

Le Client peut exercer l’ensemble des droits dont il dispose en vertu de la loi dite “Informatique et Libertés” (accès, rectification, effacement des données, limitation du traitement sur ces données, opposition à l’utilisation de ces données, portabilité de ces données, directives relatives au sort de ces données après votre décès) en écrivant à l’adresse visée ci-dessus ou en adressant un email à l’adresse serviceclients@cafaitplaiz.fr. Pour davantage d’information sur vos données personnelles, cliquez ici.

Vous disposez également du droit de formuler une réclamation auprès de la CNIL.

Afin de mieux connaître le Client et de lui communiquer des informations adaptées à ses besoins, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL peut collecter des informations personnelles par l’usage des cookies. Le Client peut s’y opposer en désactivant cette fonction, pour cela se reporter à l’onglet “Mentions légales – utilisation des cookies”.

Dans le but de renforcer le niveau de sécurité lié aux transactions financières effectuées sur les canaux de vente digitaux et de protéger L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL et ses clients contre d’éventuels phénomènes d’usurpation d’identité ou de tentative de fraude, les données collectées par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL auprès de ses Clients dans le cadre d’une commande sont susceptibles d’être communiquées à son partenaire : Crédit Mutuel à des fins d’analyse et d’évaluation d’un niveau de confiance lié à chaque Commande.

Dans le cadre de ces procédures, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL ou toute personne mandatée par elle, se réserve également la faculté de demander au Client les pièces nécessaires à l’exécution de la commande : justificatifs de domicile, nom du client identité de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par téléphone et/ou par courrier électronique. Crédit Mutuel conservera les données ainsi collectées à des fins d’enrichissement et de gestion de son système d’analyse des paiements. Le Client est informé qu’un impayé déclaré comme utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement entraînera l’inscription des coordonnées en rapport avec votre commande associée à cet impayé au sein d’un fichier d’incidents de paiement mis en œuvre par L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL.

Une déclaration irrégulière ou une anomalie pourra également faire l’objet d’un traitement spécifique. L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL se réserve la faculté d’utiliser ces informations à l’effet de refuser une commande qui présenterait un niveau de risque trop élevé.

Liste d’opposition au démarchage téléphonique : conformément aux articles L.223-1 et suivants du Code de la consommation, si le Client ne souhaite plus être démarché par téléphone sur le numéro qu’il avait communiqué à L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL il peut inscrire à tout moment ce numéro de téléphone sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique par Internet sur le site www.bloctel.gouv.fr.

ARTICLE 11. Propriété Intellectuelle

L’accès au Site ne confère aux Utilisateurs et Clients du Site aucune prérogative sur les éléments du Site protégés par des droits de propriété intellectuelle, notamment, sans que cette liste soit limitative, les informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes (ci-après les “Eléments”).

Les Eléments restent la propriété exclusive de L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL ou de leurs titulaires respectifs. En conséquence, aucune utilisation des Eléments en dehors du Service ne pourra être faite par les Utilisateurs, sauf accord préalable écrit de L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL ou des titulaires respectifs, et notamment la copie, la reproduction, la représentation, la modification, la traduction, la création de produits dérivés, distribution ou toute autre exploitation non conforme avec l’objet du Service.

ARTICLE 12. Nullité des CGV

Si l’une des stipulations du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraîne pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les Parties.

ARTICLE 13. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir auprès de l’autre Partie d’un manquement à l’une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

ARTICLE 14. Droit applicable et Médiation

14.1. Loi applicable

Les ventes de Produits sont soumises à la loi française.

Le Site, les CGV et les Commandes effectuées via le Site et leur exécution sont régis exclusivement par la loi française.

Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des CGV ou d’une Commande sera jugé conformément au droit français.

14.2. Médiation

En cas de litige ou de réclamation, il est recommandé au Client de se rapprocher de L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL afin de rechercher et de trouver une solution amiable, à l’adresse suivante : 23 Rue Ile de Bréhat – 44980 Sainte-Luce-Sur-Loire- France ou au numéro de téléphone suivant : 07 80 90 12 60

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, L’ENTREPRISE KERVRAN GWENAEL adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 rue de la Boétie – 75008 Paris – http://www.mediateurfevad.fr.

Après démarche préalable écrite de votre part, le Service Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquez ici.

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